Le vote par procuration permet à tout électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix (le mandataire).

 

Conditions à remplir :
 

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

 

- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote

 

- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,

- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

- des vacances,

- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

 

Où s'adresser ?

 

Le mandant doit se présenter en personne :

 

- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.

 

- au commissariat de police (Poitiers Centre) ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

 

- Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France..

 

 

Pièces à fournir :

 

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

 

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

 

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

 

 

Délai et durée de validité :

 

Délai

 

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 

Durée de validité

 

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

 

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.

 

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

 

 

Résiliation :

 

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

 

- soit pour changer de mandataire,

 

- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

 

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

 

Déroulement du vote :

 

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

 

 

 

Source - Service Public Local

Café Débat citoyen

 

Mercredi 25 novembre 2009 à 20h30

 

au café du commerce - Ligugé

 

Sur le thème

« Le droit de polluer »

 

avec la participation d’Aurélien BERNIER

Spécialiste des questions environnementales

 

Il sera question des procédés permettant aux Etats, entreprises et services d’acheter et de vendre des droits de polluer dans le cadre d’opérations boursières.

 

Organisé par l’association « Ligugé, cap vers l’avenir » ce débat, sera précédé d’une intervention « théâtre forum » sur ce thème.

Nous lui avons réaffirmé notre volonté d’engager notre commune dans le Plan Energie Solaire de la Région avec un projet à l’étude sur le gymnase Jean-Paul Gomez pour une surface possible de plus de 2000 m².

 

 

Nous réaffirmons aujourd’hui nous retrouver pleinement dans la politique d’excellence environnementale et de croissance verte portée par la Région.

 

crédits photos : Sébatien Aufort